Se pacser est une démarche facile et rapide. Le délai pour obtenir un rendez-vous devant le greffier varie cependant d'une commune à l'autre.Etape 1: Rendez-vous et documents à fournir
- Prendre rendez-vous au greffe du tribunal d'instance du domicile ;
- Se présenter au greffe du tribunal d'instance du domicile avec la convention de Pacs, signée par les 2 partenaires.
Chaque partenaire doit également apporter :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) et la copie de celle-ci ;
- une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
- une attestation sur l'honneur certifiant ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de résidence commune.
Etape 2 : Informer les administrations
- Faire la demande de modification de l'acte de naissance portant la mention de l'existence du Pacs ;
- Informer les administrations suivantes de l'existence du Pacs :
- les impôts ;
- les employeurs ;
- la CAF ;
- la sécurité sociale
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